| ART. 4 QUINQUIES | N°CF128 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
Adopté
AMENDEMENT N°CF128
présenté par
| Mme Berger, rapporteure |
----------
ARTICLE 4 QUINQUIES
À l’alinéa 7, remplacer la deuxième occurrence du mot : « dispositifs » par le mot : « mécanismes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.