| ART. 11 BIS | N°CF136 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
Adopté
AMENDEMENT N°CF136
présenté par
| Mme Berger, rapporteure |
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ARTICLE 11 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 511-33 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ni aux commissions d’enquête créées en application de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, en prévoyant, dans le code monétaire et financier, que le secret bancaire n’est pas opposable aux commissions d’enquête parlementaires.