| ART. 4 QUINQUIES B | N°CF137 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
Adopté
AMENDEMENT N°CF137
présenté par
| Mme Berger, rapporteure |
----------
ARTICLE 4 QUINQUIES B
À l'alinéa 3, après les mots : "sous-jacent est", insérer les mots : ", en tout ou partie,".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.