| ART. 17 BIS B | N°CF142 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
AMENDEMENT N°CF142
présenté par
| Mme Berger, rapporteure |
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ARTICLE 17 BIS B
Compléter l’article par un II ainsi rédigé :
« II. Au premier alinéa de l’article L. 221-9 du même code, les mots : « ,sur le financement du logement social et sur le développement de l’accessibilité bancaire », sont remplacés par les mots : « et sur le financement du logement social ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Le présent amendement tire les conséquences de l’instauration d’un observatoire de l’inclusion bancaire en retirant à l’observatoire de l’épargne règlementée la mission de suivi de l’accessibilité bancaire. Celle-ci relevant du nouvel observatoire prévu par le présent article, il est nécessaire d’éviter que les missions des deux organismes se recoupent.