| AVANT ART. 17 | N°CF143 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
Adopté
AMENDEMENT N°CF143
présenté par
| Mme Berger, rapporteure |
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AVANT L'ARTICLE 17
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier du titre VI :
« Mesures de protection des particuliers et de soutien à l’inclusion bancaire »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence adaptant l’intitulé du chapitre aux articles additionnels adoptés en première lecture.