| ART. 21 | N°CF145 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
Adopté
AMENDEMENT N°CF145
présenté par
| Mme Berger, rapporteure |
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ARTICLE 21
A l’alinéa 8, rédiger ainsi la dernière phrase :
« Un décret détermine les conditions dans lesquelles les associations et fondations peuvent agir sur le fondement du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.