Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« 4° Au premier alinéa de l’article L. 334-5, les mots : « de l’avant-dernière phrase des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 », sont remplacés par les mots : « de la troisième phrase du huitième alinéa de l’article L. 331-7, de la troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 331-7-1 ».