Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-12 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit consent à une entreprise fait l’objet d’une convention. Ce concours ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours. »