| ART. 4 BIS | N°CF153 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
Adopté
AMENDEMENT N°CF153
présenté par
| Mme Berger, rapporteure |
----------
ARTICLE 4 BIS
L’alinéa 7 est complété par les mots: « et chiffre d’affaires ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.