| ART. 4 BIS | N°CF154 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
Adopté
AMENDEMENT N°CF154
présenté par
| Mme Berger, rapporteure |
----------
ARTICLE 4 BIS
À l'alinéa 12, remplacer le mot et la référence : "et 3°", par le mot et la référence : "à 6°".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.