| ART. 4 BIS | N°CF17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
Retiré
AMENDEMENT N°CF17
présenté par
| M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 4 BIS
L’alinéa 4 est ainsi modifié :
Après les mots « dans chaque Etat ou territoire » supprimer les mots « ou au plus tard six mois après la clôture de l’exercice».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte précise que le reporting pays par pays doit être publié en annexe aux comptes annuels des banques, donner la possibilité de reporter la publication de six mois rend la mesure moins transparente.