| ART. 4 BIS | N°CF18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
Tombé
AMENDEMENT N°CF18
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
----------
ARTICLE 4 BIS
A l’alinéa 12,
Remplacer les mots « aux 2° et 3° » par les mots « aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.