Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 18 N°CF2

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2013

SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)

Retiré

AMENDEMENT N°CF2

présenté par

M. Thévenoud, M. Hammadi, M. Grandguillaume et M. Juanico

----------

ARTICLE 18

A l’alinéa 28, remplacer les mots « dans les six jours ouvrables suivant cette notification » par les mots « concomitamment à cette notification ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à supprimer le délai de six jours imparti pour l’envoi de l’offre modifiée par la banque, délai qui s’ajoute aux huit jours impartis pour répondre à la demande de substitution. Le banquier devra donc envoyer l’offre modifiée en même temps que sa réponse.

Dans la version actuelle, l’addition de ces deux délais donne 14 jours à la banque pour répondre, alors que la durée de substitution pour le consommateur n’est que de 30 jours. Cet amendement permet donc de réduire à 8 jours le délai de réponse de la banque.