| ART. 7 | N°CF28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF28
présenté par
| M. Philippe Vigier |
----------
ARTICLE 7
A la fin de l’alinéa 16, insérer une phrase ainsi rédigée :
« En cas de désaccord, l’établissement ou l’entreprise concernée peut engager une procédure contradictoire suspensive.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pouvoirs donnés à l’ACPR de modifier « à froid » l’organisation et la stratégie d’un établissement sont potentiellement exorbitants, et doivent être soumis à un recours suspensif, puisque ces mesures ne sont pas imposées dans l’urgence.