| ART. 4 | N°CF29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF29
présenté par
| M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 4
A l’alinéa 2, remplacer les mots « 1er juillet 2014 » et « 1er juillet 2015 » par les mots « 1er janvier 2017 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi a de lourdes conséquences sur l’organisation des établissements.
Cet amendement vise donc à reporter la mise en œuvre du Titre I au 1er janvier 2017 afin de laisser aux banques le temps nécessaire pour s’adapter à la nouvelle réglementation.