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ART. 21 BIS AN°CF4

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2013

SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CF4

présenté par

M. Thévenoud, M. Hammadi, M. Grandguillaume et M. Juanico

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ARTICLE 21 BIS A

A l’alinéa 2, supprimer les mots « liés à des irrégularités et incidents ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à élargir le périmètre de l’information délivrée aux consommateurs en amont du prélèvement des frais. En effet, cette information préalable ne doit pas concerner que les frais liés à des irrégularités et incidents, mais également tous les frais bancaires existants, récurrents ou non (frais de change, retraits dans des distributeurs hors réseau etc.).