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ART. 21 BIS A | N°CF4 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
M. Thévenoud, M. Hammadi, M. Grandguillaume et M. Juanico |
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ARTICLE 21 BIS A
A l’alinéa 2, supprimer les mots « liés à des irrégularités et incidents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à élargir le périmètre de l’information délivrée aux consommateurs en amont du prélèvement des frais. En effet, cette information préalable ne doit pas concerner que les frais liés à des irrégularités et incidents, mais également tous les frais bancaires existants, récurrents ou non (frais de change, retraits dans des distributeurs hors réseau etc.).