Le texte plafonne déjà certaines commissions perçues par les banques en cas d’irrégularités sur un compte bancaire, ce qui est une importante avancée pour les consommateurs.

Toutefois pour élargir les droits des consommateurs il serait également nécessaire de plafonner les frais de rejet d’opérations bancaires qui sont également considérées comme des commissions au sens de l’article 312-1-3 du Code Monétaire et Financier.