| ART. 11 | N°CF73 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
Adopté
AMENDEMENT N°CF73
présenté par
| Mme Berger, rapporteure |
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ARTICLE 11
A l'alinéa 21,
après le mot :
"membres",
insérer les mots :
"de l'Union".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.