| ART. 11 | N°CF75 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
Adopté
AMENDEMENT N°CF75
présenté par
| Mme Berger, rapporteure |
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ARTICLE 11
A l'alinéa 28,
substituer aux mots :
"des deux assemblées",
les mots :
"de l'Assemblée nationale et du Sénat".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.