| ART. 11 BIS | N°CF77 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
Adopté
AMENDEMENT N°CF77
présenté par
| Mme Berger, rapporteure |
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ARTICLE 11 BIS
A l'alinéa 2,
substituer au mots :
"visée",
le mot :
"mentionnée".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.