| ART. 11 TER | N°CF78 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
Adopté
AMENDEMENT N°CF78
présenté par
| Mme Berger, rapporteure |
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ARTICLE 11 TER
A l'alinéa 4,
supprimer le mot :
"impérativement".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.