| ART. 11 TER | N°CF79 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
Adopté
AMENDEMENT N°CF79
présenté par
| Mme Berger, rapporteure |
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ARTICLE 11 TER
A l'alinéa 6,
substituer aux mots :
"et de leurs groupements",
les mots :
", de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.