| ART. 11 TER | N°CF81 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
Adopté
AMENDEMENT N°CF81
présenté par
| Mme Berger, rapporteure |
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ARTICLE 11 TER
A l'alinéa 10,
substituer aux mots:
"antérieurement à l'entrée en vigueur",
les mots:
"avant la promulgation".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.