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ART. 11 TER | N°CF82 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
AMENDEMENT N°CF82
présenté par
Mme Berger, rapporteure |
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ARTICLE 11 TER
A l'alinéa 12,
substituer au mot :
"article",
la référence :
"II".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.