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ART. 11 TER N°CF82

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013

SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)

Adopté

AMENDEMENT N°CF82

présenté par

Mme Berger, rapporteure

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ARTICLE 11 TER

A l'alinéa 12,

substituer au mot :

"article",

la référence :

"II".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.