| ART. 11 QUATER B | N°CF86 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
Adopté
AMENDEMENT N°CF86
présenté par
| Mme Berger, rapporteure |
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ARTICLE 11 QUATER B
A l'alinéa 7,
substituer aux mots:
"voie d'avenant",
les mots:
"la voie d'un avenant".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.