| ART. 11 QUATER B | N°CF87 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
Adopté
AMENDEMENT N°CF87
présenté par
| Mme Berger, rapporteure |
----------
ARTICLE 11 QUATER B
A l'alinéa 7,
substituer aux mots:
"antérieurement à l'entrée en vigueur",
les mots:
"avant la promulgation".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.