Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 17 BIS B | N°CF91 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
AMENDEMENT N°CF91
présenté par
Mme Berger, rapporteure |
----------
ARTICLE 17 BIS B
A l'alinéa 3,
substituer aux mots :
"sa mission",
les mots :
"ses missions".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.