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ART. 17 BIS BN°CF91

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013

SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)

Adopté

AMENDEMENT N°CF91

présenté par

Mme Berger, rapporteure

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ARTICLE 17 BIS B

A l'alinéa 3,

substituer aux mots :

"sa mission",

les mots :

"ses missions".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.