| ART. 17 QUATER | N°CF92 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
Adopté
AMENDEMENT N°CF92
présenté par
| Mme Berger, rapporteure |
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ARTICLE 17 QUATER
A l'alinéa 3,
substituer au mot :
"dispositions",
le mot :
"stipulations".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.