| ART. 18 | N°CF94 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
Adopté
AMENDEMENT N°CF94
présenté par
| Mme Berger, rapporteure |
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ARTICLE 18
A l'alinéa 18,
substituer aux mots:
"mêmes obligations d'informations",
les mots:
"obligations prévues au présent article".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.