| ART. 18 BIS | N°CF97 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
Adopté
AMENDEMENT N°CF97
présenté par
| Mme Berger, rapporteure |
----------
ARTICLE 18 BIS
A l'alinéa 2,
après le mot :
"procédures",
insérer le mot :
"d'exécution".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.