| ART. 21 | N°CF99 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF99
présenté par
| Mme Berger, rapporteure |
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ARTICLE 21
A l'alinéa 5,
supprimer les mots :
"qui lui sont".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.