| ART. 9 | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2013
ADAPTATION DE LA JUSTICE AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE ET AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE - (N° 840)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| Mme Karamanli |
----------
ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 109, après la référence :
« 10° »,
insérer la référence :
« et 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 140.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec une modification adoptée lors de l’examen en commission.