| ART. 8 | N°20 |
ADAPTATION DE LA JUSTICE AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE ET AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE - (N° 840)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°20
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 8
Substituer à l’alinéa 31 les trois alinéas suivants :
« La demande ou l’autorisation de l’autorité judiciaire compétente prévue au premier alinéa est écrite et ne peut porter que sur un ou plusieurs actes déterminés. Dès l’exécution de l’acte mentionné dans la demande ou l’autorisation, le membre national en informe cette autorité et lui adresse les pièces d’exécution, en original ou en copie selon la décision de celle-ci.
« À tout moment, l’exécution de l’acte peut être interrompue par l’autorité judiciaire l’ayant demandé ou autorisé.
« II. – Le membre national peut proposer au procureur général ou au procureur de la République de procéder aux actes suivants ou de requérir qu’il y soit procédé : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétabli la rédaction initiale du projet de loi soumis au parlement par le Gouvernement. Toutefois, il autorise que la demande ou l’autorisation de l’autorité judiciaire compétente porte sur un ou plusieurs actes déterminés, alors que le projet initial n’envisageait qu’un seul acte déterminé, ce qui imposait autant d’autorisations que d’actes à effectuer.