| ART. 8 | N°28 |
ADAPTATION DE LA JUSTICE AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE ET AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE - (N° 840)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°28
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 8
Substituer aux alinéas 35 et 36 l'alinéa suivant :
« Le représentant du ministère public fait connaître dans les meilleurs délais au membre national d’Eurojust la suite qu’il entend donner à sa proposition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétabli la rédaction initiale du projet de loi soumis au parlement par le Gouvernement. Toutefois, il autorise que la demande ou l’autorisation de l’autorité judiciaire compétente porte sur un ou plusieurs actes déterminés, alors que le projet initial n’envisageait qu’un seul acte déterminé, ce qui imposait autant d’autorisations que d’actes à effectuer.