| APRÈS ART. 2 | N°30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2013
ADAPTATION DE LA JUSTICE AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE ET AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE - (N° 840)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°30
présenté par
| Mme Karamanli |
à l'amendement n° 10 de Mme Lemaire
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APRÈS L'ARTICLE 2
I. –À l’alinéa 6, avant le mot :
« le »,
insérer les mots :
« L'esclavage est ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« rémunérée »
insérer le mot :
« . Il ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.