| APRÈS ART. 2 | N°31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2013
ADAPTATION DE LA JUSTICE AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE ET AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE - (N° 840)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°31
présenté par
| Mme Karamanli |
à l'amendement n° 10 de Mme Lemaire
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APRÈS L'ARTICLE 2
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« les »,
les mots :
« l’un des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision. Le droit pénal étant d’interprétation stricte, il convient de préciser que l’exercice d’un seul des attributs du droit de propriété est suffisant pour que l’infraction soit constitué.