| APRÈS ART. 2 | N°32 |
ADAPTATION DE LA JUSTICE AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE ET AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE - (N° 840)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°32
présenté par
| Mme Karamanli |
à l'amendement n° 10 de Mme Lemaire
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APRÈS L'ARTICLE 2
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Au 4° du I de l’article 224‑9 du même code, les mots : « à la section 1 » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 et 1 bis ».
« III. – À l'article 224‑10 du même code, les mots : « la section 1 » sont remplacés par les mots : « les sections 1 et 1 bis ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination. Il convient d'opérer les modifications de conséquence aux articles 224-9 et 224-10 du code pénal, afin que toutes les peines complémentaires prévues par ces articles soient applicables aux nouvelles infractions d'esclavage et de servitude.