| APRÈS ART. 2 | N°33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2013
ADAPTATION DE LA JUSTICE AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE ET AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE - (N° 840)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°33
présenté par
| Mme Karamanli |
à l'amendement n° 10 de Mme Lemaire
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APRÈS L'ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 7, avant le mot :
«le »,
insérer les mots :
«La servitude est ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« indépendance, est puni »
les mots :
« liberté. Elle est punie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel, opérant une modification de conséquence du sous-amendement n° 30.