| APRÈS ART. 2 | N°34 |
ADAPTATION DE LA JUSTICE AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE ET AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE - (N° 840)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°34
présenté par
| Mme Karamanli |
à l'amendement n° 10 de Mme Lemaire
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APRÈS L'ARTICLE 2
À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« à une relation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision. Le droit pénal étant d’interprétation stricte, il convient de préciser, en premier lieu, que l’exercice d’un seul des attributs du droit de propriété est suffisant pour que l’infraction soit constitué. En second lieu, il convient d’harmoniser la rédaction du nouvel article 224-5-3 avec celle des autres dispositions du code pénal, qui emploient l’expression « relation sexuelle » et non celle de « prestation sexuelle ».