| ART. 3 | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2013
ADAPTATION DE LA JUSTICE AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE ET AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE - (N° 840)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
| Mme Karamanli |
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ARTICLE 3
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Si cette personne ne comprend pas la langue française, elle a ... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du troisième alinéa du III du même article, les mots : « cette personne » sont remplacés par les mots : « la personne suspectée ou poursuivie ». » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.