| ART. 4 | N°7 (Rect) |
ADAPTATION DE LA JUSTICE AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE ET AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE - (N° 840)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°7 (Rect)
présenté par
| Mme Karamanli |
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ARTICLE 4
I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« se livrer à des activités sexuelles avec »
les mots :
« subir une atteinte sexuelle de la part d’ ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots :
« activités que l’auteur a contraint la victime à subir »
les mots :
« atteintes subies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement formel a pour objet d’améliorer la rédaction de l’article 222‑22‑2 du code pénal adopté par la commission des lois pour réprimer le fait de forcer une personne à subir une atteinte sexuelle commise par un tiers.
Il remplace l’expression « se livrer à des activités sexuelles » par l’expression « subir une atteinte sexuelle », par cohérence avec les rédactions actuelles du code pénal, et notamment de l’article 222‑22, qui emploie les termes « atteinte sexuelle » et non ceux « d’activités sexuelles ».