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ART. 2 QUINQUIES | N°10 (Rect) |
MODERNISATION DU RÉGIME DES SECTIONS DE COMMUNE - (N° 841)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°10 (Rect)
présenté par
M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 2 QUINQUIES
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et notifie l’arrêté de transfert au maire de la commune à fin d’affichage en mairie pendant une durée de deux mois. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter l’information du public du transfert des biens de section, prévue par la rédaction actuelle, par une notification de celle-ci à la commission syndicale intéressée (qui n’est pas constituée dans le cas prévu à l’article L. 2411‑12 modifié par le présent article 2 quinquies) et au maire, qui devra l’afficher en mairie pendant une durée d’au moins deux mois, afin que les membres de la section soient tenus informés.