| ART. 3 | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2013
MODERNISATION DU RÉGIME DES SECTIONS DE COMMUNE - (N° 841)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« un »
le mot :
« le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.