| ART. 4 | N°14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2013
MODERNISATION DU RÉGIME DES SECTIONS DE COMMUNE - (N° 841)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°14
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un délai de deux mois durant lequel »
les mots :
« une durée de deux mois durant laquelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.