| ART. 4 | N°15 (Rect) |
MODERNISATION DU RÉGIME DES SECTIONS DE COMMUNE - (N° 841)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°15 (Rect)
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et notifie l’arrêté de transfert à la commission syndicale lorsqu’elle est constituée, ainsi qu’au maire de la commune à fin d’affichage en mairie pendant une durée de deux mois. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter l’information du public du transfert des biens de section, prévue par la rédaction actuelle, par une notification de celle-ci à la commission syndicale intéressée et au maire, qui devra l’afficher en mairie pendant une durée d’au moins deux mois, afin que les membres de la section soient tenus informés.