Amendement d’amélioration de l’organisation du texte ; il permet de préciser que la vente d’un seul élément du patrimoine de la section, prévue par l’alinéa 3, n’ouvre pas pas le droit à l’indemnisation prévue par l’alinéa 5.

Celui-ci ne trouvera à s’appliquer, selon les termes du rapporteur du Sénat, que dans les « sections qui disparaîtraient en cas de vente de l’ensemble des leurs biens » hypothèse prévue parla rédaction actuelle de l’article L. 2411‑17 : dans ce cadre, la section serait supprimée, le produit de la vente versée à la commune et les éventuelles indemnisations dues par la commune limitées au montant de cette vente.