| ART. 4 SEXIES | N°17 |
MODERNISATION DU RÉGIME DES SECTIONS DE COMMUNE - (N° 841)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 4 SEXIES
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots :
« de deux mois à compter de sa saisine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions applicables à la gestion de la commission syndicale prévoient des délais différents, qui peuvent être sources d’erreurs et de difficultés d’application. Le présent amendement propose d’harmoniser l’ensemble des délais laissés à la commission syndicale à deux mois suivant sa saisine ; en application de l’article L. 2411‑4 elle doit être convoquée, lorsque nécessaire, par son président dans un délai d’un mois.