| ART. 4 SEXIES | N°18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2013
MODERNISATION DU RÉGIME DES SECTIONS DE COMMUNE - (N° 841)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°18
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 4 SEXIES
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter A Au cinquième alinéa, la référence : « L. 143‑1 » est remplacée par la référence : « L. 212‑1 ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction de référence suite à la recodification du code forestier.