| ART. 4 NONIES | N°20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2013
MODERNISATION DU RÉGIME DES SECTIONS DE COMMUNE - (N° 841)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°20
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 4 NONIES
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« commune »
les mots :
« autre commune ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.