| ART. 4 NONIES | N°21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2013
MODERNISATION DU RÉGIME DES SECTIONS DE COMMUNE - (N° 841)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°21
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 4 NONIES
À l’alinéa 4, après le mot :
« immeubles »
insérer les mots :
« appartenant à la commune ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : seuls les biens appartenant à la commune sont transférés à la nouvelle commune en cas de rattachement de tout ou partie d’une commune.